Publication d'une circulaire relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale

L'article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise à compter du 1er janvier 2023 la cour criminelle départementale (CCD) à l'ensemble du territoire, à l'exception du département de Mayotte (V. CPP, art. 380-16 à 380-22). Cette généralisation fait suite à l'expérimentation de la cour criminelle départementale menée conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice dans sept départements à compter du 5 septembre 2019 (Ardennes, Calvados, Cher, La Réunion, Moselle, Yvelines, Seine-Maritime), puis étendue en juin et en octobre 2020 à huit autres départements (Pyrénées-Atlantiques et Hérault, puis, Isère, Val d’Oise, Guadeloupe, Loire-Atlantique, Haute-Garonne et Guyane). Cette expérimentation se poursuit dans les départements concernés jusqu'au 31 décembre 2022. La circulaire du garde des Sceaux en date du 7 décembre 2022 détaille ces évolutions, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.

Sont annexés à la circulaire :

- un tableau récapitulatif des modes de saisine de la cour criminelle départementale avant / après le 1er janvier 2023 ;
- des tableaux récapitulatifs des délais d'audiencement / de détention provisoire en cas de saisine de la cour criminelle départementale, détaillant les 4 hypothèses suivantes : personnes mises en accusation devant la CCD entre le 1er janvier 2022 et avant le 1er janvier 2023 (uniquement dans les départements participant à l'expérimentation) ; personnes mises en accusation devant la cour d'assises avant le 1er janvier 2023 (réorientation de l'affaire vers la CCD, sur décision du premier président) ; personnes mises en accusation devant la CCD après le 1er janvier 2023 (généralisation) ; rectification d'une erreur d'orientation (affaire initialement renvoyée devant la CCD, puis renvoyée devant la cour d'assises après rectification de l'erreur et inversement).