La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique

Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.

Cette chambre sera en charge des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales. Elle sera notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance fondés sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce (V. à compter du 1er janvier 2025, C. com., art. L. 225-102-1 et L. 225-102-2) ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (nouvelle directive européenne « CSDD » en cours de publication).

Les premières affaires jugées par la chambre 5-12, actuellement présidée par Madame Hébert-Pageot, se tiendront au premier semestre 2024.