Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé

Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique.

Cette circulaire précise comment les signalements sont recueillis et traités, ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

Elle a été élaborée à la suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, qui visent à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

La circulaire :

- comprend une annexe qui explique comment l'obligation de signaler les crimes et délits au procureur de la République (en vertu de l'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale) s'articule avec le dispositif d'alerte issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

- identifie les agents publics qui peuvent lancer une alerte et les destinataires de celle-ci ;

- précise les faits et actes qui peuvent être signalés ;

- présente la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Le recours à cette procédure est encouragé lorsque les informations ont été recueillies dans un cadre professionnel et que l'auteur du signalement estime qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie sans s'exposer à un risque de représailles ;

- explique comment le dispositif d'alerte mis en place par la loi du 9 décembre 2016 s'articule avec les régimes spécifiques auxquels les agents publics doivent recourir lorsque les conditions de leur utilisation sont remplies ;

- expose les protections dont bénéficient les agents publics qui effectuent un signalement, ainsi que, le cas échéant, les agents mis en cause par le signalement.