Le rappel à la loi remplacé par l'avertissement pénal probatoire et dévolu aux services judiciaires

Le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » deux amendements déposés par le Gouvernement visant à remplacer la mesure de rappel à la loi figurant à l'article 41-1 du Code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, par celle « d'avertissement pénal probatoire » (amt 227 rect. sur l'article 10 et 228 sur l'article 36).

À la différence du rappel à la loi, l'avertissement pénal probatoire :

- impliquera que la personne a reconnu sa culpabilité ;

- ne pourra être mis en œuvre par un officier de police judiciaire, mais exigera l'intervention du procureur de la République ou de son délégué ;

- informera de façon solennelle la personne que la décision de recourir à cette mesure alternative aux poursuites sera revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de trois ans (l'amendement du Gouvernement prévoyait initialement un délai d'un an mais contre son avis les sénateurs ont décidé de le porter à trois ans - amt n° 245).

Il ne pourra intervenir :

- à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ;

- en cas de délits de violences ou de délits commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public, notamment contre un agent des forces de sécurité intérieure ou des maires et autres élus municipaux ;

- lorsque l'infraction aura causé un préjudice à une personne physique ou morale, que si le préjudice a déjà été réparé, ou que s'il est également fait application de la mesure alternative de réparation.

Cette réforme n'entrera en vigueur que progressivement, d'ici au 1er janvier 2023, afin de permettre la mise à jour des logiciels judiciaires et de préparer le transfert de charge entre services enquêteurs et autorités judiciaires.

Toutefois, dès la publication de la loi, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public.

À compter du 1er juin 2022, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits de violences.