Loi « Climat et résilience » : 67 députés saisissent le Conseil constitutionnel en pointant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions

En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté définitivement par le Parlement le 20 juillet (V. Le projet de loi « Climat et Résilience » est définitivement adopté), a été déféré au Conseil constitutionnel le 27 juillet par 67 députés.

Les élus lui demandent d'invalider les dispositions qu'ils considèrent comme entachées d'inconstitutionnalité et d'enjoindre au législateur de prendre les mesures adéquates pour y remédier dans un délai de 8 mois, conformément aux délais prescrits par le Conseil d'État.

Ils s'appuient sur le nouveau rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ainsi que sur l'avis du 23 février 2021 du Haut conseil pour le climat (HCC) portant sur la version initiale du projet de loi qui, selon les députés, est sensiblement similaire à la version définitivement adoptée par le Parlement, et qui avait estimé que les mesures du texte « ne permettraient pas à la France de rattraper son retard dans la transition bas-carbone » (V. Avis du HCC sur le projet de loi climat et résilience : pas de satisfecit délivré au Gouvernement). Ils fondent également leur argumentaire sur la décision rendue par le Conseil d'État le 1er juillet 2021 dans l'affaire « Grande-Synthe », dans laquelle le juge administratif a ordonné au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d'ici le 31 mars 2022 afin qu'il respecte l'objectif fixé dans l'accord de Paris de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030 (V. Gaz à effet de serre : une courbe à infléchir), objectif d'ailleurs relevé à 55 % par rapport à leur niveau de 1990 par l'Union européenne.

Au regard de ces éléments, les députés estiment que « de nombreuses dispositions de la loi déférée s'inscrivent manifestement dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre ». Et ils dénoncent les délais allongés de mise en œuvre de nombreuses mesures du projet de loi, selon eux, incompatibles avec l'urgence à agir pour atteindre les objectifs carbone et lutter contre le changement climatique.

Les auteurs de la saisine considèrent également que la loi déférée est marquée par la trop grande faiblesse des mesures d'accompagnement des ménages et des différents acteurs économiques dans leur transition vers un mode de développement plus respectueux de l'environnement, fragilisant d'autant plus la mise en œuvre des mesures contenues par la loi. Par exemple, ils dénoncent le fait que les mesures prévues par la loi pour accompagner les rénovations énergétiques des bâtiments soient insuffisantes pour respecter la trajectoire prévue par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Au-delà, et alors que les avancées en termes d'innovation et de progrès technologiques conditionnent la réussite de la transition vers un modèle de développement en phase avec les enjeux environnementaux, les députés considèrent que « l'absence de soutien et de perspectives stratégiques pour la recherche etdéveloppement en matière environnementale risque fortement de compromettre la capacité des générations futures à vivre dans un environnement sain ».

Parce que, par ailleurs, le « droit à un environnement sain » a été érigé au rang des « droits et libertés constitutionnels » par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPC, cons. 5), et que ce dernier a consacré l'obligation de ne pas priver certains droits et principes constitutionnels de garantie légale, les députés demandent aux Sages de censurer les dispositions du projet qui privent de garanties légales « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement.

Enfin, estimant difficilement concevable que le motif de non-réciprocité puisse prévaloir en ce qui concerne les traités internationaux relatifs aux droits humains, et particulièrement ceux visant à préserver l'environnement et partant l'avenir de l'humanité, les députés invitent le Conseil constitutionnel à revoir sa jurisprudence refusant de contrôler la conformité des lois aux traités et accords internationaux, jurisprudence qui constante depuis 1975 (Cons. const., 15 janv. 1975, déc. n° 74-54 DC).