Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la libre communication entre la personne détenue et son avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'
Le Conseil constitutionnel a répondu le 4 novembre 2021 à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont il avait été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-83.566 :
Les requérants reprochaient à cet article de méconnaître les droits de la défense dès lors que, pour en assurer la pleine effectivité, le législateur aurait dû définir les modalités de la communication de la personne détenue avec son avocat. Selon eux, ni cette loi ni aucune disposition du Code de procédure pénale ne semblent organiser en l'état la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et l'avocat. Le Conseil constitutionnel n'a pas retenu l'argument allégué.
Pour les Sages de la rue de Montpensier, en premier lieu, le droit de communiquer avec son avocat participe au respect des droits de la défense. D'une part, les dispositions contestées sont applicables à l'ensemble des personnes détenues et ne restreignent ni les motifs pour lesquels ce droit est exercé, ni les moyens par lesquels cette communication est assurée ; d'autre part, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que lorsqu'elles sont justifiées par des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon ordre des établissements (
En second lieu, le législateur a garanti la confidentialité des échanges entre la personne détenue et son avocat, les correspondances écrites entre la personne détenue et son avocat ne pouvant être ni contrôlées ni retenues (