Quelle place pour les entreprises dans la société ?
Après 5 mois de travail et plus de 150 auditions, la mission Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises a remis à l'exécutif ses conclusions, 19 octobre.
Il avait été commandé courant mai 2021 par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, respectivement ministre de l'Économie et secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale solidaire et responsable, à Bris Rocher, président-directeur général du Groupe Rocher, premier groupe international français à avoir adopté la qualité de société à mission : cinq mois après, le rapport, officiellement remis aux deux ministres le 19 octobre, établit un état des lieux des dispositifs existants tout en offrant des perspectives d'évolution de la qualité de société à mission, laquelle, instaurée par la loi PACTE en 2019, entérine le rôle sociétal grandissant des entreprises. Dans cette optique, sont envisagées 14 propositions en vue de :
- faciliter l'appropriation par le plus grand nombre des nouveaux dispositifs liés à cette loi en sensibilisant davantage les acteurs de la vie économique,
- crédibiliser les dispositifs de la raison d'être et de la société à mission, et
- projeter ces dispositifs dans un cadre plus large, notamment européen.
Essaimer. - Plusieurs leviers peuvent être activés pour une appropriation, la plus large possible, des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte. À cet égard, le rapport recommande de :
- rédiger un
- multiplier les actions de sensibilisation et de formation sur les dispositifs de raison d'être et de société à mission en mobilisant les réseaux professionnels en relation directe avec les PME et ETI, par une approche de pair à pair, ainsi que la Communauté des entreprises à mission, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Bpifrance notamment ;
- inviter les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à se doter d'une raison d'être ;
- étendre les aux sociétés civiles et aux groupements d'intérêt économique, et d'étudier l'extension de cette qualité aux associations ;
- émettre, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, une circulaire à destination des greffiers pour homogénéiser les conditions de déclaration de la qualité de société à mission ;
- établir un lien direct entre le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et la Communauté des entreprises à mission pour croiser les fichiers de sociétés à mission et obtenir le décompte le plus à jour et fiable possible.
Par ailleurs, l'État actionnaire devrait : poursuivre les efforts engagés afin de mettre en œuvre des raisons d'être dans les entités directement éligibles ; s'assurer que dès qu'un vecteur peut être utilisé, il le soit, pour proposer une raison d'être dans un établissement public ; et développer des indicateurs de suivi de la raison d'être avec les entités. L'État actionnaire pourrait également encourager ses participations, notamment celles dotées de missions de service public, à s'interroger sur la pertinence de la qualité de société à mission.
Crédibiliser. - Le risque perçu de purpose washing nécessite de crédibiliserles dispositifs de la raison d'être et de la société à mission, selon la mission qui suggère de :
- conditionner une fraction de la rémunération variable (cible minimale de 20 %) des salariés et dirigeants d'entreprises à des critères extra-financiers objectifs en lien avec la raison d'être ;
- obliger les sociétés à mission à publier, à partir de 2027 sur l'exercice 2026, un rapport de durabilité selon les standards de durabilité simplifiés du Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) dans le cadre de la proposition de directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ;
- réaffirmer le rôle du conseil d’administration et/ou des instances dirigeantes dans la gouvernance de l'entreprise et préciser le rôle du comité de mission dans la perspective d'une interaction plus collaborative avec les organes de gestion et d'administration ;
- de clarifier le champ d'intervention de l'organisme tiers indépendant (OTI) par la publication de l'avis technique et de l'avis motivé type de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et du guide méthodologique de l'Association française de normalisation (AFNOR). Il s'agirait aussi d'encourager les entreprises à lancer des appels d'offres pour le choix de leur OTI et travailler à la déconcentration du marché.
Par ailleurs, les sociétés dotées d'une raison d'être sont invitées à la décliner dans la stratégie de la société et la conduite opérationnelle de ses activités. Le rapport recommande également que les sociétés dotées d'une raison d'être statutaire rendent compte une fois par an à leurs actionnaires de l'apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats correspondants à la raison d'être.
Se projeter. - Lever les freins au développement du fonds de pérennité ; consacrer l'obligation de prendre en considération les enjeux sociaux etenvironnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne àse doter d'une raison d'être ; et progresser vers une comptabilité intégrée : autant d'autres objectifs identifiés par la mission, qui suggère de :
- exonérer de droits de mutation à titre gratuit les apports de titres de sociétés au fonds de pérennité. À défaut, il conviendrait d'instaurer un régime de report d'imposition des droits de mutation à titre gratuit et de clarifier les conditions d'applicabilité du pacte Dutreil aux personnes morales réalisant des apports ;
- consacrer, dans le cadre de la proposition législative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d'entreprise, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d'une raison d'être.