Projets de loi « Justice » : le Conseil constitutionnel est saisi

C’était attendu. C’est désormais officiel. La publication de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et de la loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, d’autre part, attendra. En effet, les deux textes, définitivement adoptés le 11 octobre par le Parlement, devront d’abord passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après le dépôt de deux recours synonymes de déferrement aux Sages de la rue de Montpensier, qui ont désormais un mois pour rendre leur décision.

Le premier recours émane de plus 60 députés de la France insoumise et de la Nupes, pour qui le projet de loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 est « manifestement contraire à plusieurs principes à valeurs constitutionnelles et plusieurs droits et libertés constitutionnellement garantis ». Ainsi, pour les élus, le texte « méconnait notamment les principes d’impartialité et d’indépendance de la justice (…) par la multiplication des attachés de justice, mais aussi le droit au respect de la vie privé (…) à travers le recours à l’activation à distance des objets connectés, ou encore l’inviolabilité du domicile (…) en élargissant considérablement les infractions susceptibles de permettre les perquisitions de nuit. Enfin, le projet de loi contesté méconnait les droits de la défense (…). À ce titre, le projet de loi déféré fait peser de graves menaces sur notre État de droit ».

Le second recours concerne le projet de loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Les Sages devront s’assurer de la constitutionnalité du texte, à l’invitation de la Première ministre.