Le Parquet national financier dresse le bilan de son activité en 2022
Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en cours.
Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, défend son bilan alors que le PNF a été placé dans la tourmente en 2022 avec des poursuites disciplinaires ouvertes à l'encontre de trois magistrats du PNF, dont son ancienne cheffe et le premier vice-procureur, à la suite d'enquêtes administratives demandées par le garde des Sceaux qui n'ont pas donné lieu à des sanctions (
Le chef du PNF met en avant les évaluations particulièrement positives de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui, dans son rapport sur la mise en œuvre de la convention sur la lutte contre la corruption, a notamment salué « la mise en place du PNF, qui a donné une visibilité accrue à la lutte contre la criminalité économique et financière et s'est vu attribuer un rôle clair de chef de file et de parquet spécialisé en matière de traitement des affaires de corruption transnationale ».
Jean-François Bohnert se félicite d'une année qui a marqué une « consolidation de l'action judiciaire du PNF », avec une augmentation de plus de 10 % du nombre de procédures en cours. Le parquet national financier s'est saisi de faits d'atteintes à la probité nationaux et internationaux, « notamment par un travail d'exploitation en sources ouvertes », poursuit le magistrat. En matière fiscale, l'année marque une augmentation de la proportion des procédures pénales fiscales, qui s'inscrit dans un contexte d'accroissement du nombre des dénonciations obligatoires de l'administration fiscale et d'ouverture de procédures multiples contre des réseaux de blanchiment. Les sommes prononcées en faveur du Trésor public dans les procédures terminées en 2022 s'élèvent ainsi à 1,780 Md€. Depuis sa création, en 2014, le PNF aura rapporté au Trésor public la somme totale de 11,861 Md€.
Le PNF s'est par ailleurs emparé du contentieux des atteintes à la concurrence, avec 16 procédures pénales en cours, pour lesquelles il bénéficie d'une compétence concurrente depuis décembre 2021. Les poursuites correctionnelles ont connu un accroissement notable, avec 66 personnes condamnées en 2022. Cette même année, 6 conventions judiciaires d'intérêt public signées par le PNF ont été validées par le TJ de Paris, portant pour moitié sur des atteintes à la probité et pour moitié sur des faits de fraude fiscale ou de blanchiment. « Cette voie procédurale, créée en 2016, qui ne concerne que les personnes morales, est ainsi pleinement utilisée en complément des poursuites devant le tribunal correctionnel », note Jean-François Bohnert. « Elle favorise un traitement rapide et efficace de faits complexes et, par l'intermédiaire des programmes de mise en conformité supervisés par l'Agence française anticorruption (AFA), renforce la prévention de nouvelles infractions touchant à la probité des entreprises. » La publication en janvier 2023 de nouvelles lignes directrices (
Le PNF compte 18 magistrats qui travaillent en binôme sur les dossiers dont ils ont la charge et se rendent ensemble à l'audience dans les affaires les plus complexes. Chaque magistrat suit en moyenne 90 dossiers. La juridiction compte en outre 6 assistants spécialisés, 1 juriste-assistant, 13 fonctionnaires de greffe.