L'année 2021, une année charnière, très cadencée et en tout point exceptionnelle pour l'AGRASC
Le 13 mai 2022, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a rendu public son rapport d'activité 2021. Côté chiffres, l'année de ce 10e anniversaire marque une année record : une augmentation de l'activité de l'AGRASC de plus de 20 % par rapport à 2020 témoignant d'une forte croissance des saisies et confiscations, une hausse de 35 % des ventes immobilières et de 62 % des ventes mobilières par rapport à 2020, des missions d'assistance et de formation auprès des magistrats en augmentation de plus de 50 % par rapport à l'année 2019 pourtant de référence, une indemnisation des parties civiles en augmentation de 65 % - à hauteur de 23 M€ - et de 110 % des dossiers traités. L'année 2021 marque aussi la modernisation de l'Agence avec la prise en main des cryptos actifs – dont l'agence a réalisé la première vente en février 2021 pour un montant de 25 M€ jusqu'ici jamais atteint, la mise en place de l'affectation des biens meubles aux juridictions, l'affectation sociale à des associations d'utilité publique, ou encore la création des antennes régionales de Lyon et Marseille depuis mars 2021. Présentation des principaux chiffres clés et de quelques préconisations de l'Agence afin de renforcer son efficacité.
- Saisies, confiscations, gestions et ventes immobilières
Au 31 décembre 2021, 128 confiscations immobilières ont été exécutées (contre 94 en 2020). Ces exécutions de confiscations représentent un montant total brut de 17 555 022,08 €, avant désintéressement des créanciers régulièrement inscrits avant la saisie pénale, contre 16 590 792 € en 2020, soit une hausse en volume entre 2020 et 2021 de 35 % et de 5,7 % en valeur. Au 31 décembre 2021, 470 dossiers (immeubles confisqués en gestion) sont toujours en cours de traitement contre 400 au 31 décembre 2020, soit une augmentation de 17,5 %.
L'année 2021 a été marquée par une augmentation très notable du volume des peines de confiscations (définitives) prononcées par les juridictions : 202 biens immobiliers ont ainsi été confisqués, contre 140 en 2020, soit une augmentation de 44 %.
En revanche, le nombre de saisies demeure relativement stable. L'écart entre le nombre de saisies préparatoires et le nombre de confiscations prononcées tend dès lors à réduire. Les enseignements à en tirer :
- les juridictions ont intégré l'utilité et la pertinence de la peine de confiscation ;
- les saisies pénales immobilières sont plus opportunes et mieux étayées juridiquement, notamment grâce à l'assistance de l'AGRASC qui est quasi systématique en matière de préparation de saisies. Le niveau d'activité du département immobilier est donc en augmentation constante, et seul un renforcement significatif de ses effectifs permettra de ne pas aggraver le stock d'immeubles en gestion.
- Biens meubles
Les résultats de vente s'envolent. + 73 % d'augmentation des biens meubles traités par l'AGRASC en 2021 par vente ou affectation aux services.
En 2021, ce sont 2 903 biens qui ont été remis à l'AGRASC par les juridictions françaises aux fins d'aliénation (85 % sur initiative des juges d'instruction et procureur de la République en cours d'enquête ou d'information, 15 % sur décision du procureur de la République dans ses fonctions d'exécution des peines). Ce chiffre confirme la mobilisation forte des juridictions en la matière déjà amorcée en 2020 avec 2 948 biens confiés à l'AGRASC. Ces remises ont été concrétisées par la vente de 2 453 biens meubles. L'intérêt des acheteurs pour ces biens : près de 13,2 M€ de vente contre 8,2 m€ en 2020. La valorisation des biens vendus sur mandat AGRASC connaît un bond de + 60 % par rapport à 2020.
Si 97 % des biens vendus sont des biens saisis (2 375 biens), les biens confisqués représentent une part de plus en plus importante : 78 biens vendus en 2021 contre 8 en 2020.
L'année 2021 a aussi été marquée des ventes novatrices telles que l'entier contenu d'un cabinet dentaire ou celle d'une chaîne de production de masques Covid.
Plus traditionnellement, le véhicule constitue quantitativement le bien n° 1 dans les ventes de l'AGRASC (21 %). Viennent ensuite tous les matériels hi-fi, informatique, téléphonie et vidéo (20 %), suivis par les vêtements de marque et maroquinerie (14 %), les bijoux et montres (10 %), puis les vins et alcools (6 %) pour les catégories les plus marquantes.
Côté vendeurs : les commissaires aux ventes des Domaines ont assuré 36 % des ventes du département mobilier (878 biens) avec un prix moyen de 6 537 € par bien. Les commissaires-priseurs judiciaires ont quant à eux vendu 58 % des biens remis à l'AGRASC en 2021 soit 1 429 biens pour une valeur moyenne de 5 150 € par bien. Seuls 6 % des biens ont été vendus par d'autres prestataires en 2021 (soit 146 biens), très majoritairement les huissiers qui complètent l'arsenal de vente de l'AGRASC et qui ont permis de collecter 461 734 €.
La compétence nouvelle d'affectation du département mobilier a été particulièrement riche en 2021 : 1 878 biens ont été affectés, dont : 1 835 au bénéfice des services enquêteurs et 43 au profit des juridictions.
- Actifs numériques
Pour l'année 2021, environ 60 saisies ont été réalisées, alors que le nombre de saisies s'élevait à 20 en 2020.
Les saisies réalisées témoignent de la diversité des actifs découverts en perquisitions ou suivant réquisitions aux plateformes : plus de 15 617 cryptoactifs sont recensés aujourd'hui. Afin de faciliter le travail judiciaire en matière de recherche, d'identification, de saisie et de confiscation à l'encontre des cryptomonnaies qui sont devenues un nouvel outil de blanchiment, un guide de saisie et de confiscation des actifs numériques devrait prochainement être diffusé aux enquêteurs et aux magistrats.
En mars 2021, a eu lieu la première vente aux enchères de bitcoins (610 bitcoins ont été saisis) pour un montant de 23 M€.
- Restitutions et indemnisations
En 2021, 2 151 demandes en restitution des sommes saisies dans le cadre de procédures pénales ont été enregistrées contre 1 755 demandes en 2020 (+ 22,56 %). L'augmentation des saisies de numéraire et de comptes bancaires entraîne mécaniquement l'augmentation, à due proportion, des décisions de restitutions.
Le volume des affaires traitées a augmenté de 25,28 % en 2021, passant de 1 721 à 2 156, soit légèrement plus que l'augmentation des nouvelles demandes (22,56 %).
En 2021, l'AGRASC a procédé à 259 indemnisations de parties civiles pour un montant de 23,13 M€. Ce montant est en constante augmentation et représente une augmentation de 34 % entre 2020 et 2021.
- Entraide internationale
L'activité en matière d'entraide ne cesse de s'accroître. 151 affaires ont été enregistrées par le département juridique et financier en 2021, contre 97 dossiers en 2020, 109 en 2019, et 44 affaires en 2011.
Sur les 151 affaires enregistrées au titre de l'année 2021, 38 sont des demandes d'entraides entrantes, 113 sont des demandes d'entraides sortantes, ce qui témoigne du dynamisme des juridictions françaises dans la captation des avoirs des délinquants situés à l'étranger. 18 accords de partage qui ont été conclus, contre 4 en 2020, pour un montant total de 1 822 444,20 €, dont 1 732 862,75 € attribués à la France.
- Préconisations
La territorialisation de l'AGRASC par le biais des antennes (Lyon et Marseille depuis mars 2021 - Lille et Rennes en avril 2022) permet incontestablement un traitement dynamique et proactif des affaires en gestion dans le but de raccourcir les délais afin d'exécuter les confiscations prononcées par les juridictions. En 10 mois, 36 M€ ont été exécutés sur le ressort des antennes (quand le rapport Warsmann faisait état d'un versement de 21,8 M€ pour 2017 et pour la France entière). La proximité des antennes peut permettre, si elle est envisagée comme un partenaire incontournable des différents acteurs de l'identification et de la saisie patrimoniales :
- d'apporter son conseil, durant la phase d'enquête, sur la stratégie de saisies patrimoniales tant aux enquêteurs qu'aux magistrats ;
- de proposer des solutions de nature à faciliter les saisies et à ne pas faire peser leur coût sur les juridictions (ventes avant jugement ou affectation aux services d'enquêtes) ;
- de mieux orienter les saisies sur ce qui est valorisable (si les biens ne sont pas valorisables, ils pèseront plus en frais de justice que ce qu'ils rapporteront) ;
- de faciliter la tâche du magistrat en proposant, dans des dossiers significatifs, d'apporter son soutien dans la rédaction des projets de motivation d'ordonnances.
En vue d'améliorer le fonctionnement et l'efficience de l'AGRASC dans l'accomplissement de ses missions, l'année 2021 a permis de recenser des mesures et de préparer leur mise en œuvre dès que cela sera possible. Il s'agit notamment :
- de prévoir l'enregistrement dans Cassiopée des biens placés sous-main de justice et de rendre obligatoire la transmission à l'Agence des décisions de saisies et confiscations ;
- d'améliorer l'indemnisation des parties civiles en modifiant les et 706-160 (information obligatoire par la juridiction de la possibilité de saisir l'AGRASC, extension du délai de saisine de 2 à 6 mois et précision quant au point de départ du délai) ;
- d'améliorer la lisibilité du dispositif de captation des avoirs criminels à l'international ;
- de permettre à la CDC d'offrir à l'AGRASC un service en matière de crypto-monnaie ;
- concernant les ventes avant jugement, afin de dynamiser le dispositif, de lever le blocage lié à l'appel qui est ici suspensif, ou à tout le moins, conditionner l'appel à la consignation d'une somme équivalente à la valeur du bien ;
- d'exclure du champ d'application de l'
- de donner un droit de consultation aux agents de l'AGRASC du fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) et de prévoir la télétransmission des informations nécessaires à la publication des saisies/confiscations/ mainlevée des saisies immobilières aux services de la publicité foncière ou, a minima de prévoir des transmissions dématérialisées.