La circulaire de présentation de la LOPMI est publiée
Une circulaire de la DACG, datée du 3 février 2023 et adressée à l'ensemble des parquets, a pour objet de présenter les dispositions issues de la
• S'agissant de l'enquête, la circulaire revient sur :
- la possibilité de dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, soulignant que deux décrets doivent préciser le champ infractionnel concerné avant que les nouvelles dispositions puissent être mises en œuvre ;
- les dispositions créant les assistants d'enquête pour lesquelles un décret doit également intervenir afin d'en préciser les modalités de mise en œuvre ;
- l'élargissement des pouvoirs des agents de police judiciaire ;
- l'habilitation en qualité d'officier de police judiciaire ;
- l'extension du champ d'application des autorisations générales de réquisitions délivrées par le procureur de la République ;
- les dispositions relatives à la police technique et scientifique ;
- le recours aux techniques spéciales d'enquête pour la recherche de personnes en fuite ;
- l'allongement de la liste des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité organisée ;
- l'établissement d'un procès-verbal unique pour l'utilisation de la visioconférence, notamment aux fins d'audition ou d'interrogatoire ;
- les modalités de consultation de traitement de données à caractère personnel lors d'une enquête ou d'une instruction.
• S'agissant du volet répressif de la loi, la circulaire revient sur l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à de nouvelles infractions (vente à la sauvette, filouterie de carburant, tags, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, rodéos nautiques, striking) dont la liste figure en annexe, étant précisé que le développement effectif de ces nouvelles AFD est en attente de développements techniques.
Sont également présentées l'infraction d'outrage sexuel et sexiste aggravé, désormais érigé en délit et dont la liste des circonstances aggravantes est complétée, ainsi que la nouvelle circonstance aggravante de l'abus de faiblesse.
• En matière de lutte contre la cybercriminalité, la circulaire revient sur la possibilité de saisies pénales d'actifs numériques et la création de deux délits afin d'incriminer et de réprimer des comportements relevant d'une activité d'administration de plateformes de transactions d'objets illicites ou d'intermédiation ou de séquestre destinée à permettre ou à faciliter la cession de produits illicites.
Sont en outre détaillées les dispositions relatives à l'assurance des risques de cyberattaques.
Sont également abordées l'aggravation des peines encourues pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données (STAD), la création d'une circonstance aggravante de mise en danger d'autrui lors d'une atteinte STAD et la compétence du tribunal statuant à juge unique pour ces atteintes.
Enfin, la circulaire revient sur l'allongement de la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.