L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue

Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la Covid-19.

Plusieurs associations d'avocats avaient demandé au juge des référés du Conseil d'État qu'il ordonne au ministre de l'Intérieur de suivre les recommandations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant la propreté des locaux et la disponibilité d'articles d'hygiène et de protection contre la Covid-19. Elles ont été entendues. Le 22 novembre 2021, le juge des référés a ainsi enjoint au ministre de faire en sorte que les « kits d'hygiène » (lingettes rafraîchissantes, dentifrice à croquer, serviettes hygiéniques), « largement disponibles dans l'ensemble des commissariats », soient automatiquement proposés aux personnes gardées à vue dans les plus brefs délais. Celles-ci devront aussi être informées de la possibilité de renouveler toutes les quatre heures leur masque de protection contre la Covid-19, et accéder sur simple demande à du gel hydroalcoolique ou à tout autre dispositif permettant de se désinfecter les mains.

Le juge des référés rappelle que les personnes gardées à vue sont placées dans une « situation d'entière dépendance » vis-à-vis de l'Administration, et qu'il est de sa responsabilité de prendre les mesures pour protéger leur vie, leur santé et leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant. Il estime que les difficultés identifiées sur l'ensemble du territoire concernant la propreté des locaux de garde à vue et des matériels de couchage justifient la mise en place de mesures par l'Administration.