Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP.

Ces lignes directrices actualisées précisent notamment :
- l'appréciation de la bonne foi de l'entreprise,
- les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public,
- le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet
- ou encore les conséquences tirées de la coopération de l'entreprise.

Cette nouvelle version se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019 (V. L'AFA et le Parquet national financier publient des lignes directrices sur les conditions de mise en œuvre de la CJIP).