Confiance dans l'institution judiciaire : les principales modifications apportées par les députés en première lecture
Les députés ont solennellement adopté les projets de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » en première lecture, le mardi 25 mai 2021. Procès filmés, droits renforcés dès l'enquête préliminaire, secret des avocats élargi, fin des réductions de peine automatiques, nouvelle majorité pour la culpabilité aux assises, généralisation des cours criminelles, réforme du régime de réduction de peine avec la fin des réductions de peine automatiques, création d'un contrat d'emploi pénitentiaire, renforcement de la déontologie et de la discipline des professions du droit sont les mesures phares du texte qui devrait être examiné par les sénateurs en septembre. Sous pression policière lors des débats en séance publique, le Gouvernement a présenté des amendements qui musclent le projet de loi (suppression des rappels à la loi et allongement de la période de sûreté des auteurs de crimes à l'encontre de policiers). Les députés ont également renforcé la protection dont bénéficient les avocats.
Tour d'horizon des principales mesures.
- Enregistrement et diffusion des audiences
Mesure emblématique du projet de loi, les députés ont très largement soutenu le principe d'une diffusion des audiences juridictionnelles. Ils ont néanmoins adopté plusieurs amendements qui précisent les garanties attachées au dispositif – caractère écrit du consentement des parties, modalités de rétractation dans la perspective de la diffusion d'éléments d'identification, dispositions spéciales applicables aux personnes vulnérables, possibilité pour le président de l'audience d'interrompre l'enregistrement au nom de la police de l'audience. Ils ont également souhaité :
- sanctionner plus fermement le délit d'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image en audience (2 mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende) ;
- permettre la suspension de la diffusion de l'enregistrement pour assurer le bon déroulement du procès en révision (un décret viendra préciser les personnes autorisées à en faire la demande) ;
- permettre l'enregistrement et la diffusion des auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d'instruction (amendement du Gouvernement).
- Ouverture au contradictoire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires
Promesse d'Éric Dupond-Moretti lors de son investiture, le projet de loi encadre dans la durée les enquêtes préliminaires en les limitant à 2 ans avec une possible prolongation d'un an. À l'issue de ce délai, le procureur de la République doit mettre en mouvement l'action publique, engager une procédure alternative aux poursuites ou classer la procédure sans suite. Le texte ouvre également l'enquête préliminaire au contradictoire.
Les députés ont là encore accueilli très favorablement ces dispositions. Quelques modifications sont à signaler en faveur :
- d'une motivation de la décision de prolongation de l'enquête préliminaire ;
- d'une nullité des actes accomplis postérieurement à l'expiration des délais impartis ;
- d'une précision sur les règles applicables en cas de regroupement de plusieurs affaires ;
- d'une reformulation des conditions dans lesquelles des informations publiées au mépris de la présomption d'innocence peuvent immédiatement autoriser l'accès d'un mis en cause au dossier.
Le projet de loi tendant à rapprocher l'enquête préliminaire de l'instruction, les députés ont souhaité unifier le régime des appels des ordonnances du JLD et faire de la chambre de l'instruction l'unique instance d'appel en matière pénale dans la phase préalable au jugement.
- Mesures en faveur des avocats
Le garde des Sceaux l'avait annoncé, le projet de loi renforce la protection du secret professionnel de la défense. Ce texte améliore également les garanties en matière de perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat (en exigeant que les raisons plausibles de le soupçonner de la commission d'une infraction soient mentionnées dans une décision motivée portée à la connaissance du bâtonnier, et en ouvrant contre la décision du juge des libertés et de la détention sur des contestations de validité des saisies soulevées par le bâtonnier une voie de recours suspensif devant le premier président de la cour d'appel) et encadre les interceptions de communication et les réquisitions portant sur les données de connexion de la ligne téléphonique d'un avocat (en les conditionnant à l'autorisation motivée du JLD). Les députés ont adopté de nombreux amendements, surtout à la demande des avocats, mécontents de la rédaction initiale du texte.
Perquisition. Ainsi, ils ont étendu la protection des documents protégés par le secret de l'avocat en cas de perquisition menée par un cabinet d'avocat ou à son domicile lorsque ces documents sont découverts lors d'une perquisition qui intervient dans un autre lieu (notamment au domicile du suspect). Dans un tel cas, la personne pourra contester la régularité de la saisie du document et les garanties prévues par l' seront applicables : document placé sous scellé ferme distinct, ne pouvant être exploité par les enquêteurs ; saisine du juge des libertés et de la détention pour qu'il statue sur la contestation avec, comme le prévoit le projet, possibilité de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention.
Secret professionnel. Les députés ont adopté les propositions des avocats pour renforcer le secret professionnel. Ainsi :
- le secret professionnel est consacré pour toutes les activités professionnelles des avocats : tant dans la défense que dans le conseil ;
- les correspondances entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel, quelle que soit l'activité de l'avocat ;
- les perquisitions dans un cabinet d'avocat ne peuvent être autorisées que par le JLD ;
- le texte introduit une condition de proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits en cas de perquisition dans un cabinet d'avocat ;
- obligation, pour le magistrat procédant à la perquisition, de s'assurer qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense ne soit saisi.
Mesures de simplification. Actuellement les avocats qui exercent dans la ville où siège la chambre de l'instruction doivent déposer les mémoires à la chambre de l'instruction en main propre. Les députés ont adopté un amendement qui permettra à tous les avocats d'adresser leur mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Protection du secret de l'enquête et de l'instruction
La violation du secret de l'enquête et de l'instruction serait réprimée plus sévèrement : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Les députés ont adopté un amendement qui porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (contre 10 000 € aujourd'hui) la peine encourue par une des parties en cas de diffusion auprès d'un tiers d'une pièce d'instruction qui lui avait été remise au cours de la procédure.
- Perquisitions
Les députés ont également renforcé les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l'avocat de la personne peut y assister. Cet amendement prévoit que :
- même s'il n'est pas procédé à l'audition de la personne, l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne pourra s'opposer à la présence de l'avocat si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celles-ci ont déjà débuté ;
- si la personne est suspecte et qu'il est prévu de procéder à son audition lors de la perquisition, elle devra être informée de son droit d'être assistée par un avocat au cours de cette audition conformément aux dispositions relatives à l'audition libre ou à la garde à vue ;
- l'avocat qui assistera à la perquisition pourra formuler des observations écrites qui devront être versées au dossier et qui pourront être directement adressées au procureur de la République. Dans le cadre de ces observations, l'avocat pourra faire des demandes de saisies (les enquêteurs pourront ne pas y donner suite si la saisie n'est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité).
- Instruction de certaines affaires criminelles dans un TJ sans pôle d'instruction
Les députés ont introduit un nouvel article qui permet au juge d'instruction d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle d'instruction de procéder à l'information judiciaire d'un crime lorsqu'il relève de la compétence de la cour criminelle et qu'il ne présente pas un degré de gravité ou de complexité particulier.
- Création d'un pôle unique pour les crimes sériels et non élucidés
Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui met en place un traitement national centralisé des crimes sériels, alternatif aux dispositions du projet de loi qui confient ce traitement aux 8 juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Cet amendement prévoit que les empreintes génétiques des victimes de ces crimes, ou, avec leur accord, des membres de leur famille, pourront être inscrites aux FNAEG.
- Généralisation des cours criminelles
Bien que très critiqué, les députés ont validé le principe de généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle. Ils ont apporté peu de modifications :
- précision du calcul des délais maximaux d'audiencement en cas de réorientation d'une affaire de la cour d'assises vers la cour criminelle ou inversement ;
- le président de la cour criminelle doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises.
- Expérimentation des avocats assesseurs
Les députés ont également accepté la possibilité, à titre expérimental (3 ans), de désigner un avocat honoraire pour exercer les fonctions d'assesseurs des cours d'assises et des cours criminelles.
- Nouveau régime de réduction de peine
Le projet de loi élargit les possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le JAP, développe la systématisation des libérations sous contrainte et refond les régimes de réduction de peine (il supprime notamment les remises de peine automatiques). Les députés ont précisé et complété ce nouveau régime, notamment sur la procédure applicable :
- le JAP prend sa décision après avis de la commission de l'application des peines, dont la composition a été complétée pour intégrer un représentant du personnel pénitentiaire de surveillance ;
- la réduction de peine s'applique aux condamnés en aménagement de peine sous écrou ;
- le condamné doit être informé du fonctionnement de la réduction de peine au moment de sa mise sous écrou.
Les députés ont apporté également des précisions sur les critères pouvant servir à évaluer le comportement de la personne détenue et ainsi à octroyer la réduction de peine. Ils ont :
- précisé que l'octroi de la réduction est décidé en fonction de la bonne conduite du détenu et de ses efforts de réinsertion ;
- introduit une liste d'éléments participant de l'évaluation de la bonne conduite ;
- précisé les éléments entrant en compte dans l'appréhension des efforts sérieux de réinsertion.
Ils ont par ailleurs apporté 2 limitations à ce régime de réduction de peine :
- pour les personnes condamnées refusant le traitement ou les soins qui leur sont proposés ;
- pour les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique.
- Libération sous contrainte automatique
Le texte prévoit que les personnes qui exécutent une peine inférieure ou égale à 2 ans bénéficieront de plein droit, à 3 mois de leur fin de peine, d'une libération sous contrainte. Les députés ont exclu de ce dispositif les personnes qui se rendent coupables de violences à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Ils ont étendu la réduction de peine exceptionnelle valorisant des comportements exceptionnels à l'égard de l'institution pénitentiaire en y ajoutant les actes ayant évité que soit porté atteinte à la vie ou l'intégrité physique ou psychique des détenus.
- Mesures en faveur des policiers
Sous pression policière durant les discussions en séance publique, le Gouvernement a présenté plusieurs amendements, adoptés par les députés, afin de répondre aux attentes des forces de l'ordre.
Période de sûreté. Ainsi, le Gouvernement a déposé un amendement adopté par les députés qui porte de 22 à 30 ans la période de sûreté des personnes qui ont tué des personnes dépositaires de l'autorité publique. La condition de bande organisée est levée.
Suppression du rappel à la loi. Le Gouvernement a déposé un amendement afin de supprimer la mesure de rappel à la loi, qui a été adopté par les députés. Le ministre de la justice a indiqué qu'un travail était engagé pour créer, à la place du rappel à la loi, une mesure alternative significative. À cette fin, l'Inspection Générale de la Justice est chargée d'une mission d'analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité.
Diverses dispositions relatives à la procédure pénale. Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui rectifient des erreurs ou des imprécisions issues de lois récentes, des mesures de simplification procédurales et des dispositions visant à mettre en conformité la loi avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les députés ont adopté plusieurs amendements qui :
- inscrivent le droit du mis en cause de se taire à l' ;
- facilitent le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- élargissent les compétences juridictionnelles des magistrats à titre temporaire ;
- garantissent la possibilité pour une victime d'être accompagnée d'un avocat dès les premiers stades de la procédure ;
- autorisent la signification électronique en matière pénale.
- Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté
Les députés ont ajouté un article au projet de loi initial qui confère aux bâtonniers ou à leur délégué un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d'attente, des établissements pénitentiaires, des centres éducatifs fermés et des locaux de retenue douanière.
- Dispositions relatives au travail des personnes détenues
Contrat d'emploi pénitentiaire. Le projet de loi insère dans le CPP une nouvelle section fixant les principes et les objectifs du travail en détention ainsi que certaines de ses modalités d'exécution. Il prévoit notamment la création « d'un contrat d'emploi pénitentiaire ». Les députés ont adopté plusieurs amendements. Ils ont :
- ajouté les structures relevant de l'ESS à la liste des donneurs d'ordre pouvant conclure un contrat d'emploi pénitentiaire ;
- apporté plusieurs précisions au déroulement des procédures de classement au travail et d'affectation sur un poste de travail ;
- inséré la possibilité pour le chef d'établissement de décider d'une désaffectation pour raison disciplinaire ;
- réintégré les dispositions actuelles prévoyant le principe de la rémunération horaire du travail des personnes détenues, ainsi que celui de son indexation sur le SMIC et la possibilité de sa modulation en fonction du régime de travail ;
- prévu 4 possibilités de continuité du travail du détenu en cas de libération ou de transfert.
Prolongation de l'expérimentation relative à la mise en œuvre des actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires. Les députés ont décidé de prolonger de deux ans l'expérimentation en cours, prévue par la loi « Avenir professionnel ».
- Magistrats
La poursuite, par un magistrat, d'un intérêt personnel quelconque dans l'exercice de ses missions judiciaires sera désormais constitutif du délit de prise illégale d'intérêt.
- Renforcement de la déontologie et de la discipline des professions du droit
Les avocats, notaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice vont devoir élaborer leur nouveau Code de déontologie. Les députés ont de manière générale assez peu modifié ces dispositions. Ils ont toutefois adopté plusieurs amendements qui prévoient :
- la création de collèges de déontologie auprès de chacune des professions d'officier public et ministériel ;
- la création d'un Conseil de la médiation. Instance de propositions, mais aussi de promotion de la médiation, ce conseil national de la médiation sera placé auprès du ministre de la justice. Le médiateur sera tenu d'accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence ;
- l'extension de l'obligation du recours préalable obligatoire à l'un des modes alternatifs de règlement des différends aux troubles anormaux de voisinage. L'objectif est de remédier à une omission de la loi de programmation et de réforme de la justice (
- Abrogation du traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer
Un amendement abroge les dispositions de la loi Belloubet qui prévoient le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal judiciaire à compétence nationale spécialement désigné par décret (
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