Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Qu'ils soient réalisés ensemble ou successivement, les projets formant ensemble une même opération, compte tenu notamment de leur finalité et du calendrier de leur réalisation, doivent faire l'objet d'une demande unique au titre de la loi sur l'eau si, ainsi réunis, ils dépassent le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration (C. envir., art. R. 214-42)....
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Les juges du fond doivent caractériser la qualité de vendeur professionnel....