Le fournisseur de logiciels peut revendiquer les logiciels ou à défaut leur prix entre les mains du sous-acquéreur

La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente, moyennant le paiement d'un prix, implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, le fournisseur d'un logiciel peut se prévaloir d'une clause de réserve de propriété afin de revendiquer les logiciels ou à défaut leur prix entre les mains du sous-acquéreur....