De la nécessité à la préparation au reclassement

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est déclaré inapte au travail (de façon définitive) dans une collectivité donnée, mais apte à exercer ces mêmes fonctions (ou d’autres) auprès d’une autre collectivité, le premier employeur se doit, avant d’envisager une mise à disposition d’office, de respecter les périodes statutaires de congés mais se doit aussi de proposer une période dite de préparation au reclassement. C’est ce que vient matérialiser ici la décision du juge nantais....