Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger
[13.06.2024]
Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective....
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