Le droit de l’Union et le refus de délivrance d’une carte d’identité à un ressortissant domicilié à l’étranger 

Le refus d’un État membre de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage au seul motif qu’il est domicilié dans un autre État membre, est contraire au droit de l’Union....