Sauf révocation, le mandataire d'un groupement d'entreprises demeure l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage
[05.06.2024]
La cour administrative d’appel de Marseille juge que, dans le cadre d'un groupement conjoint d'entreprises, seul le mandataire du groupement peut contester le décompte général notifié par le maître d'ouvrage, sauf révocation du mandat. Elle précise que cette révocation par les cotraitants ne peut intervenir qu'avec l'accord du maître d'ouvrage, même après la résiliation du marché....
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