La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable
[08.01.2024]
Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable....
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