Un agent titulaire radié des cadres ne peut plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire
[06.03.2024]
Dès lors que la relation d'emploi avec un agent public est rompue, celui-ci ne peut plus se voir infliger une sanction disciplinaire et, en ce cas, l'annulation d'une sanction infligée avant la radiation des cadres ne peut donner lieu à l'édiction d'une nouvelle sanction....
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