Réorganisation régionale et maintien confirmé d’avantages financiers « acquis »

Lorsqu’une réorganisation administrative et/ou territoriale se matérialise, comme ici lors de la fusion, par la loi du 16 janvier 2015, des deux anciennes régions de Haute et de Basse Normandie en une région unique, le législateur (CGCT, art. L. 5111-7) a heureusement prévu que cette reprise par un nouvel employeur se réalise par le maintien de régimes indiciaires et pécuniaires autrefois plus favorables aux agents. Est donc condamnée et engage sa responsabilité la région normande qui cherchait ainsi à ne plus prendre en charge l’indemnité compensatrice qu’elle devait....