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Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers

Jurisprudence

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants....

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