Contrat de bail en l'état futur d'achèvement : un danger mortel
[09.04.2024]
Un contrat de bail en l'état futur d'achèvement avec option d'achat encourt l'annulation s'il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant alors regardés comme des paiements différés prohibés par les textes de la commande publique....
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