Enquête administrative, loyauté et référent déontologue

Une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de l'obligation de loyauté. Au cas d'espèce, la cour administrative d’appel de Douai était saisie par un agent ayant fait l'objet d'une sanction à la suite d'une enquête administrative menée par un référent déontologue....