Une limite temporelle à l'exclusion des marchés publics

Qui a tenté d'influencer l'acheteur public, et n'a pas établi avoir retrouvé professionnalisme et fiabilité, est écarté pendant trois ans de la procédure de passation des marchés, ce délai courant de la commission des faits ou de la date d'une condamnation, pas encore définitive, à raison de ces mêmes faits....