L'administration peut violer le secret médical sans méconnaître l'obligation de motivation
[22.02.2024]
La motivation d'une décision administrative qui méconnaîtrait un secret protégé par la loi n'entache pas d'illégalité cette décision....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface