Les établissements publics de Polynésie dans la tourmente des obligations de publicité et de mise en concurrence
[10.01.2024]
La loi du pays de la Polynésie française du 27 décembre 2009, qui dispense de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion d'une délégation de service public par un établissement public avec une société dont il détient plus de la moitié du capital, méconnaît la Constitution en général et les dispositions de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française en particulier....
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