Compétence du juge administratif pour trancher les litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics
[02.05.2024]
Les litiges concernant le paiement direct au sous-traitant par le maître d'ouvrage délégué, dans le cadre d'un marché de travaux publics, relèvent de la compétence du juge administratif. Cela est le cas même si le sous-traitant et le maître d'ouvrage délégué sont 2 sociétés de droit...
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