Vente mobilière : la preuve de la livraison peut se faire par tout moyen et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des pièces produites....