Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun
[02.04.2024]
Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de service de paiement ne peut être recherchée que sur le fondement du régime de responsabilité exclusif de la directive 2007/64/CE (DSP), ce qui exclut de fait tout régime de responsabilité national alternatif....
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