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L'intégration rétroactive d'un agent en fonction à la Réunion ouvre droit à la majoration accordée aux fonctionnaires exerçant dans ce département

Jurisprudence

Un agent illégalement privé d'une intégration dans la fonction publique territoriale à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane a droit au bénéfice de la majoration concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés à aux fonctionnaires en service dans ces collectivités d'outre-mer dès lors que cette majoration est versée sans considération de la nature des fonctions exercées....

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