Censure par le Conseil d'État de dispositions réglementaires outrepassant le cadre législatif en procédure pénale
[26.07.2024]
Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire....
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