Cumul impossible des pénalités de retard avec les intérêts légaux de retard

Les intérêts moratoires ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard, ces deux pénalités ayant la même nature.

À la suite de factures impayées, au titre de deux contrats de formation de salariés conclus en 2016 et 2018, une société spécialisée dans la formation assigne en paiement la société cocontractante débitrice en paiement de sommes provisionnelles, notamment des pénalités de retard ainsi que des intérêts de retard au taux légal.

La demande de condamnation provisionnelle de la société débitrice au paiement des pénalités de retard et des intérêts de retard au taux légal est rejetée par la cour d'appel. Confirmée par la Cour de cassation, la Cour considère que, quand bien même leur régime juridique et leurs conditions d'application sont différents, les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10, II du Code de commerce et les intérêts moratoires visés à l'article 1231-6 du Code civil sont de nature identique en ce qu'ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement des pénalités prévues par le premier de ces textes, en sus des intérêts moratoires prévus par le second, se heurtait à une contestation sérieuse qui ne relevait pas des pouvoirs de la juridiction du référé.