Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié
[02.05.2024]
Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des préjudices subis ne peuvent cependant correspondre à des charges qui ne sont dues qu'à l'exercice effectif des missions matériellement non exercées pendant l'éviction, même irrégulière....
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