Marché à tranches : quelle information des candidats quant au critère du prix des prestations ?
[16.05.2024]
Le juge du référé précontractuel estime que si le pouvoir adjudicateur peut appliquer le critère relatif au prix des prestations à la seule tranche ferme d'un marché public, il manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant de l'indiquer aux candidats dans les documents de la consultation....
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