La protection fonctionnelle ne doit pas être assimilée à un régime de responsabilité
[22.02.2024]
La protection fonctionnelle, qui couvre les préjudices de toute nature subis par les agents mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), est par son objet même limitée aux seules atteintes qui leur sont portées à raison de leurs fonctions....
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