Un refus de communication de pièces composant le dossier individuel d’un agent public relève du contentieux « CADA »

La demande d’un agent public tendant à obtenir communication de pièces extraites de son dossier individuel, comme un bulletin de paie par exemple, relève de la procédure « CADA », à moins qu’une procédure spéciale ayant le même objet ne soit expressément prévue par les statuts dont relève l’intéressé....