Annulation irrégulière d'un contrat administratif et moyen d'ordre public en cause d'appel 

Saisi de conclusions relatives à l'exécution d'un contrat administratif, le juge ne peut prononcer l'annulation du contrat. Il appartient, dans une telle hypothèse, au juge d'appel, de relever d'office la méconnaissance, par le tribunal administratif, de son office de juge de l'exécution du contrat....