Une articulation délicate entre le droit du travail et le statut particulier dont relèvent les agents d’un EPIC
[10.01.2024]
À propos d’un litige concernant la révision du statut du personnel de l’Agence française de développement, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’articulation entre le Code du travail, dont relève en principe ses agents, et le statut particulier qui régit leur condition d’emploi....
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