Évaluation des droits sociaux : précisions sur les obligations respectives de l’expert et du juge
[18.01.2024]
Ayant souverainement constaté la commune intention des parties à la convention de cession des titres, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il convenait de condamner les cessionnaires à payer aux cédants le complément de prix fixé par l’expert en application de la méthode comptable correspondante....
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