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À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Le décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 propose de reconduire le Conseil de l'immobilier de l'État pour une nouvelle période de cinq ans. Pour rappel, ce conseil a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, Il a par la suite été reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 (V. Renouvellement du Conseil de l'immobilier de l'État...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre » (CG3P, art. L. 2124-32-1). Un parlementaire demande au ministre de l'Économie quelle est la juridiction compétente pour trancher la question de l'existence d'une clientèle propre et d'un fonds de commerce sur le domaine...
La loi de finances pour 2021 a étendu, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2020, l'application de la majoration d'assiette de 25 % prévue en cas d'option pour le barème progressif aux revenus ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière soumis au PFU (CGI, art. 200 A, 1, A, 1° modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 39 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 30...
La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) ouvre un nouveau service en ligne pour les locations immobilières de l'État : https://locations.immobilier-etat.gouv.fr, indique un communiqué du ministère de l'Économie. Ce nouveau service vient enrichir d'autres sites déjà disponibles : site des cessions immobilières de l'État, site des ventes mobilières, site des dons de biens...
Un arrêté du 24 décembre 2020 organise l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification nécessaire (A. n° LOGL2033918A, 24 déc. 2020 ; V. CITE : expérimentation d'un dispositif permettant d'élargir le nombre d'entreprises qui peuvent participer...
Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...
Modification des procédures de contrôle du délai de réalisation des travaux financés par des ECO-PTZ
Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de...
À l'occasion d'un nouveau rescrit, l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du Code général des...
La cour d'appel a retenu à bon droit que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui sont destinées à faire cesser une situation illicite, ne constituant pas des sanctions pénales, peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part de...
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce sur une lettre de mise en demeure est certes constitutif d’une infraction pénale, mais n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte dès lors que son destinataire avait identifié son auteur, qui était son...
L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 est relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Elle est prise sur le fondement de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (L. n° 2018-607, 13 juill. 2018, art. 53...
Un parlementaire demande au ministre de l’Économie quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour permettre à un commerçant qui exerce son activité commerciale sur le domaine public d’une commune, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s’y opposer (CGPPP, art. L. 2122-1-4)....
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 modifie les dispositions du CGPPP relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics, conformément aux évolutions issues de la loi de finances pour 2019 (CGPPP, art. L. 3211-7 mod. par L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 274...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale intègre les dispositions de l'article 184 de la loi de finances pour 2019 qui aménagent l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 184...
Pour l’évaluation de sa valeur locative, la valeur vénale d’un immeuble ne peut pas être déterminée par voie d’appréciation directe en se fondant sur le montant d’une hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien (CGI, art. 1498, 3°). Le Conseil d’État précise qu’une hypothèque (C. civ., art. 2393) est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de...
Une députée attire l'attention du le ministre de l'Action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107...
Créée en 2016, la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) publie son premier rapport annuel pour 2018. Ce rapport a pour but de présenter les acteurs et les objectifs de la politique immobilière de l’État en articulation avec les autres politiques sectorielles ainsi que les principales réalisations 2018 de la...
Bercy commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2019, des modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies-0 A, 1°. - V. JCP N 2019, n° 3, comm. 36...
Par arrêté du ministre de l'Action et des comptes publics du 25 février 2019, le 2° de l'arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'État est complété comme suit : Mme Christine Lavarde et M. Thierry Carsenac, sénateurs, sont nommés membres du Conseil de l'immobilier de l'État sur proposition du président du...
Répondant à certaines craintes exprimées, le ministère de l'Action publique a confirmé que les transmissions anticipées de patrimoine y compris avec réserve par le donateur de l'usufruit, ne sont pas remises en cause par la nouvelle définition de l'abus de droit (LPF, art. L. 64). Cela sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas...
La présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil cède lorsqu'il s'agit d'un mur de soutènement alors présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite. En l’espèce, le mur qui ne sert qu'à soutenir la terre du fonds supérieur, est présumé appartenir au propriétaire de ce...
Un sénateur demande au ministre de l'Action et des comptes publics, dans l’hypothèse où le loueur en meublé n’est pas un résident fiscal au sens de l’article 4B du Code général des impôts, quels revenus professionnels doivent être pris en compte en comparaison avec les recettes issues de la location meublée (CGI, art. 155, IV...
Après une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages, la Cour des comptes appelle à sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés....
En Île-de-France, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage sont soumis à une taxe annuelle (TSB) à la charge du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur ces locaux (CGI,art. 231 ter). Les surfaces de stationnement font en outre l'objet d'une taxe additionnelle (TSS) à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (CGI, art. 1599 quater C...
Le 23 janvier 2018, la Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 26 octobre 2017 au Premier ministre, sur l'évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social. Le dispositif de la décote permet d’appliquer une décote sur la valeur vénale des terrains que l’État et certains établissements publics cèdent, lorsqu’un projet de construction inclut des logements...
Pour l'application de l’article 1518, II ter du CGI, une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité...
Le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, étend les compétences de la Direction nationale d’interventions domaniales, service à compétence nationale rattaché au directeur de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques....
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnel (CGI, art. 151 septies, VII) qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l'activité de loueurs en...
Il résulte de l’article 1605 nonies, I et IV du CGI que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est...
Pour rappel, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)situées en zones humides a été rétablie par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (L. n° 2016-1087, 8 août 2017, art. 114 créant CGI, art. 1395 B bis, modifiant CGI, art. 1395 D...
Les conditions d'exercice par les directions des finances publiques et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de région, des missions relatives à la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs, dont la direction de l'immobilier de l'Etat, créée par décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016, est chargée, doivent être...
La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F. – L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 66 : Dr. fisc. 2017, n° 4, comm. 119...
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les derniers aménagements apportés par la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 à la réduction d'impôt « Pinel » prévue à l'article 199 novovicies du CGI(V. JCP N 2017, n° 3, 1021...
Un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur les bois, forêts ou terrains à boiser peut être aliéné à certaines conditions (CGPPP, art., L. 3211-5-1, I). La liste des immeubles pouvant être vendus dans ces conditions est fixée par décret (CGPPP, art. L. 3211-5-1, II...
Il résulte de l’article 31, I du CGI que le maintien de l'avantage fiscal du dispositif Périssol, en cas de vacance du logement du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans, est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être...
Les dispositions consacrées aux baux emphytéotiques administratifs passés respectivement par les collectivités territoriales et par l’État (CGCT, art., L. 1311-2 et CGPPP, art., L. 2341-1) ont été modifiées par deux ordonnances (ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, art. 101 et ord. n° 2016-65, 29 janv. 2017, art., 57). Il est désormais prévu ...
La DGFiP comprend désormais deux directions ...