Renvoi d’une QPC sur l’absence d’exonération de taxe annuelle sur les locaux en IDF en faveur des établissements d’enseignement privé hors contrat #Brève
[06.10.2017]
La Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel concernant la limitation de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France aux établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État (CGI, art. 231 ter, V, 2° bis...
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