Transformation d'un appartement à usage d'habitation en une extension de mairie : quelles autorisations d'urbanisme ? #Brève
[26.04.2018]
Un sénateur attire l'attention du ministre de la Cohésion des territoires sur le cas d'une commune souhaitant transformer un appartement à usage d'habitation en une extension du bâtiment de la mairie. Le changement de destination et l'autorisation de travaux d'accessibilité peuvent-ils faire l'objet d'un seul et unique dossier, auquel il sera répondu par une seule et unique autorisation d'urbanisme...
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