Pas de prise en compte des impositions latentes sur les immeubles appartenant à une SCI pour la détermination de la valeur de ses parts
[27.11.2018]
En 2010, l’administration fiscale notifie à deux époux une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des SCI dont ils sont propriétaires. Après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions éludées, assorties de pénalités de retard, ils saisissent le TGI aux fins de décharge. L’arrêt d’appel (CA Colmar, 15 déc. 2016, n° 14/01890) rejette leur...
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