Offre d’acquérir de la commune à un prix différent : assimilation du silence du vendeur à une renonciation d’aliéner #Brève
[20.10.2017]
À l'occasion d'une question posée par un sénateur, le ministre de l'Intérieur indique l'interprétation à donner en cas de silence du vendeur suite à une contre-proposition de la commune dans le cadre de son droit de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface