Présomption de propriété d’un mur de soutènement #Brève
[04.10.2018]
La présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil cède lorsqu'il s'agit d'un mur de soutènement alors présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite. En l’espèce, le mur qui ne sert qu'à soutenir la terre du fonds supérieur, est présumé appartenir au propriétaire de ce...
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