Dispositif Pinel : Prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en VEFA en cas de force majeure
[17.07.2018]
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer un rescrit relatif à la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis, en l'état futur d'achèvement, dans un programme immobilier éligible au dispositif...
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