Exonérations des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social : prorogation et extension du dispositif
[11.06.2018]
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les prorogations et aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, au dispositif d'exonération d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8°...
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